Conditions générales
Conditions générales d’utilisation du site (CGU)
Article 1 : Définitions et champ d’application
« Utilisateur » ou « vous » désigne tout utilisateur du Site, professionnel ou non-professionnel ;
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
« Site » désigne le site internet édité par NACH, disponible à l’adresse https://www.nachbijoux.com ;
« NACH » désigne NACH, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros dont le siège social est sis à Toulouse (31300) – 125 Chemin de Tournefeuille, et immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le numéro 534 503 958, représentée par son représentant légal.
« Hébergeur » désigne OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, représentée par son Président.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter le Site. En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
NACH pourra être amené à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à l’environnement technologique ou afin de se conformer à la réglementation en vigueur. L’utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU.
Article 2 : Accès au site
L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 : Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 : Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou européennes ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 : Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales d’utilisation.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 : Liens hypertextes
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : shop@nachbijoux.com.
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 : Politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est destinée à vous indiquer comment les données à caractère personnel vous concernant (ci-après les « Données Personnelles ») sont collectées, traitées et stockées par NACH.
NACH est très soucieuse de respecter votre vie privée et la confidentialité de vos Données Personnelles, et s’engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, , et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).
7.1 Données collectées
NACH est susceptible de collecter des Données Personnelles dans les situations suivantes :
Votre adresse email, lors de votre inscription à la Newsletter ou lors de la création d’un compte personnel de connexion ; vos coordonnées, si vous souhaitez commander sur le Site.
7.2 Finalités
NACH traite vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :
Si vous y avez donné votre consentement, la communication d’actualités, inspirations ou recommandations d’achat concernant des produits commercialisés par NACH. Vous êtes en droit de retirer votre consentement à tout moment ;
Le traitement de vos questions et demandes.
Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime de NACH de prendre connaissance de vos commandes, répondre à vos demandes, et à gérer et organiser son processus de livraison des articles commandés.
Vos données pourront être transmises à des sous-traitants et prestataires de NACH (notamment prestataires informatiques, prestataires d’emailing, prestataires logistiques…).
7.3 Conservation des données
Dans le cadre de vos demandes de newsletters et d’information, et sauf opposition de votre part, NACH conserve vos Données Personnelles pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernier achat. NACH se réserve le droit de conserver vos Données Personnelles en base d’archives intermédiaires pour les durées légales de prescription.
Les Données Personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de notre processus de recrutement pourront être conservées pour une durée maximum de deux (2) ans à compter de votre dernier contact. Néanmoins, NACH se réserve le droit de les conserver en archives intermédiaires pour les durées de prescription applicables en matière civile ou pénale.
7.4 Exercice de vos droits
Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la Règlementation Applicable, vous disposez également du droit de demander la limitation du traitement, et du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez en outre donner des instructions sur le traitement de vos Données Personnelles en cas de décès.
Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour des finalités de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés auprès de NACH, en envoyant votre demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité par email à l’adresse suivante : shop@nachbijoux.com.
Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7.5 Garanties
En conformité avec ses obligations légales, NACH s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, et impose à ses sous-traitants toutes les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles.
NACH vous garantit par ailleurs utiliser vos Données Personnelles uniquement pour les finalités dont vous avez été informé dans la présente Politique de Confidentialité, et s’interdit de communiquer, de céder ou de vendre vos Données Personnelles à des tiers.
Article 8 : Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 : Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Article 10 : Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du ressort du lieu du siège social, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 11 : Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : shop@nachbijoux.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Définitions et champ d'application
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;
« NACH » ou « Fournisseur » désigne le vendeur, soit la société NACH, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros dont le siège social est sis à Toulouse (31300) – 125 Chemin de Tournefeuille, et immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le numéro 534 503 958, représentée par son représentant légal ;
« Client » désigne le consommateur non-professionnel utilisateur du Site ;
« Produits » désigne les produits listés à l’article 2 des présentes CGV ;
« Site » désigne le site internet édité par NACH, disponible à l’adresse https://www.nachbijoux.com.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NACH auprès de Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Fournisseur sur le site Internet www.nachbijoux.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 : Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des bijoux, des accessoires, de la maroquinerie, des accessoires de bureau, du prêt-à-porter, et plus largement tous produits figurant sur le Site.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de NACH.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 : Durée de validité de l'offre de produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 : Commandes
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Avant toute commande, le Client doit se connecter au Site, y créer un compte ou commander via un profil « visiteur ».
Au cours de la navigation sur le Site, le Client souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.
Dès cette opération effectuée, le Client voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. NACH peut appliquer un délai d’expiration au contenu du panier.
Le Client peut poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s'afficher à l'écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose le Client.
Le Client peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement. Si le Client souhaite choisir d'autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site, étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier d’achat.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet.
Le Client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Il reconnait que les données qu’il communique à NACH et qui sont stockées dans les systèmes d’information de NACH et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et CGU du Site.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par NACH par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par NACH, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et NACH.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de NACH constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
NACH se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
4.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par NACH, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Article 5 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par NACH. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC ou dollars selon le pays concerné.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par NACH sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, NACH se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 6 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, et autres cartes bancaires et de crédit;
- par Giropay pour l'Allemagne
- par Bancontact pour la Belgique
- par iDEAL pour les Pays-Bas
- avec un compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, il pourra terminer sa commande sur le Site.
- avec un compte PayLib ou Lydia compatible avec le navigateur et l’appareil depuis lequel la commande est effectuée.
- avec un compte Apple Pay
- avec un compte Klarna: Pay Now
- avec un compte Klarna: Paiement en 3x sans frais
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, le Client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de Le Client ne transiteront sur le système informatique de NACH. Sa responsabilité est donc dégagée.
Article 7 : Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et partout dans le monde dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par Le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert à le Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
NACH s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le récapitulatif de la commande, adressé par mail. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, NACH s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10 « Responsabilité de NACH - Garantie ».
NACH prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par NACH, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par écrit, par courrier électronique contenant tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par NACH.
NACH remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 8 : Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de NACH, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de NACH.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par NACH, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur, uniquement sur le territoire France Métropole.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par NACH du colis afférent à la décision de rétractation du Client.
Article 10 : Responsabilité de NACH - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par NACH bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer NACH de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés via le formulaire de contact du site Internet, onglet « Contactez-nous », avant d’être invité le cas échéant à retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
NACH remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par NACH du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de NACH ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de NACH est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 11 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de NACH chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de NACH et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 14 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 : Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre NACH et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.nachbijoux.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NACH.
Article 18 – Coordonnées de NACH
Les coordonnées de NACH sont les suivantes :
NACH, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros dont le siège social est sis à Toulouse (31300) – 125 Chemin de Tournefeuille, et immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le numéro 534 503 958, représentée par son représentant légal.
Email : shop@nachbijoux.com
Téléphone : 05 31 61 94 19
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de NACH, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
